Veille légale et réglementaire formation

A compter du 19 mai 2024, les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent. Le CPF ne peut plus être utilisé pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de...

Le décret relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » est paru. Il prévoit un reste à charge de 100 euros, sauf exceptions, précisées dans le texte réglementaire.

La publication du Décret du 28 décembre 2023 relatif à l’encadrement de la sous-traitance apporte un changement dans le secteur de la formation professionnelle. Il prévoit qu’à compter du 1er avril 2024, tout professionnel ou organisme qui se voit confié la...

Les organismes de formation rdoivent être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés. La certification se base sur un référentiel national. Le guide de lecture de ce référentiel détaille chacun des critères et des indicateurs.  Le...

La Caisse des dépôts a élargi la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur la plateforme moncompteformation, initialement réservée aux nouveaux entrants. Depuis le 19 octobre 2023, tous les organismes de formation seront soumis à une procédure unique....

La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est entrée en vigueur le 11 juin, sauf celles qui renvoient à un décret. La loi impose aux influenceurs en ligne une obligation de...

La loi « permis de conduire » du 21 juin 2023 est publiée au Journal officiel du 22 juin 2023. Cette loi pour objectif de simplifier le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire par l’instauration de différentes mesures. Les possibilités d’utilisation...

Depuis le 18 avril 2023, tout utilisateur se connectant au compte Edof d’un établissement d’un organisme de formation devra renseigner l' identité et les coordonnées des responsables ou référents suivants : Représentant légal Responsable pédagogique Responsable...

Les pratiques abusives et frauduleuses ne cessent de croître sur le marché du compte personnel de formation (CPF) depuis plusieurs années. Ces abus infinis ont incité les pouvoirs publics à agir en instaurant notamment de nouvelles règles limitant les offres...

Les personnes handicapées n'utilisent pas suffisamment le CPF. En effet, le Quotidien de la formation indique que seuls 58 732 dossiers ont été validés en 2022 , une proportion beaucoup moins importante que la population générale. Comment accompagner au mieux les...

Le test TOEIC® Listening and Reading avec surveillance à distance est le nouveau test à privilégier dans le cadre du CPF.Il s'agit d'​​​​​un test adaptatif d'1h qui a la même validité que la version 2h du test TOEIC. Le test réunit toutes les conditions de sécurité...

Le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » à destination des actif issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel devrait être déployé par la Caisse des Dépôts et consignations dans les mois à...

Depuis le 25 octobre 2022, l’achat de formation avec le Compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation est sécurisé avec le service  France Connect +. Cette authentification renforcée grâce à l'Identité Numérique de La Poste vise à lutter...

Les tests TOEIC® renouvelés au Répertoire Spécifique pour 3 ansLe renouvellement du référencement des tests TOEIC® au Répertoire Spécifique de France Compétences est effectif depuis le 24 octobre 2022. Il concerne les tests TOEIC® Listening and Reading et...

Les taux de prise en charge relatif au FNE-Formation varient depuis le 1er juillet 2022 de 50 à 70 % suivant la taille de l'entreprise. Les taux de prise en charge initialement prévus ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022. Les entreprises éligibles...

France compétences publie son 3ème rapport d’activité en 2021. Ce rapport dresse notamment le bilan 2021, revient sur les réalisations importantes depuis la création de l'institution et les projets pour l'année 2022. Voici un extrait de ce rapport : "En 2021, en dépit...

C'est l'URSAFF qui gère dorénavant la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle . Les sommes reversées à France compétences doivent être réparties entre les différents opérateurs, aussi l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de...

Le centre de formation CFCT92IDF est enregistré auprès de la DRAAF pour dispenser l’action de formation RS5764 « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale», prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette...