Veille légale et réglementaire formation

Notre démarche proactive de veille documentaire nous permet de nous adapter rapidement à tout changement qui survient dans l’environnement, de la formation

Nous procédons à la collecte, au traitement, puis à l’analyse des informations avant de les diffuser auprès de nos stagiaires et formateurs.  Les articles publiés sont mis à jour au fur et à mesure des évolutions. 

Le décret relatif au reste à charge CPF est paru

Le décret relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » est paru. Il prévoit un reste à charge de 100 euros, sauf exceptions, précisées dans le texte réglementaire.

LA VERSION 9 DU GUIDE DE LECTURE RNQ publiée

La publication du Décret du 28 décembre 2023 relatif à l’encadrement de la sous-traitance apporte un changement dans le secteur de la formation professionnelle. Il prévoit qu’à compter du 1er avril 2024, tout professionnel ou organisme qui se voit confié la...

Nouveau guide de lecture Qualiopi

Les organismes de formation rdoivent être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés. La certification se base sur un référentiel national. Le guide de lecture de ce référentiel détaille chacun des critères et des indicateurs.  Le...

Procédure de référencement sur EDOF étendue

La Caisse des dépôts a élargi la procédure d’enregistrement des organismes de formation sur la plateforme moncompteformation, initialement réservée aux nouveaux entrants. Depuis le 19 octobre 2023, tous les organismes de formation seront soumis à une procédure unique....

Influenceurs et promotion de formation

La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est entrée en vigueur le 11 juin, sauf celles qui renvoient à un décret. La loi impose aux influenceurs en ligne une obligation de...

Financement du permis de conduire toutes catégories et CPF

La loi « permis de conduire » du 21 juin 2023 est publiée au Journal officiel du 22 juin 2023. Cette loi pour objectif de simplifier le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire par l’instauration de différentes mesures. Les possibilités d’utilisation...

Nouvelle Déclaration pour l’accès à EDOF

Depuis le 18 avril 2023, tout utilisateur se connectant au compte Edof d’un établissement d’un organisme de formation devra renseigner l' identité et les coordonnées des responsables ou référents suivants : Représentant légal Responsable pédagogique Responsable...

Fin du démarchage abusif sur le marché de la formation

Les pratiques abusives et frauduleuses ne cessent de croître sur le marché du compte personnel de formation (CPF) depuis plusieurs années. Ces abus infinis ont incité les pouvoirs publics à agir en instaurant notamment de nouvelles règles limitant les offres...

L’utilisation du CPF par les personnes en situation de handicap

Les personnes handicapées n'utilisent pas suffisamment le CPF. En effet, le Quotidien de la formation indique que seuls 58 732 dossiers ont été validés en 2022 , une proportion beaucoup moins importante que la population générale. Comment accompagner au mieux les...

Test Toeic & CPF

Le test TOEIC® Listening and Reading avec surveillance à distance est le nouveau test à privilégier dans le cadre du CPF.Il s'agit d'​​​​​un test adaptatif d'1h qui a la même validité que la version 2h du test TOEIC. Le test réunit toutes les conditions de sécurité...

Le « passeport d’orientation, de formation et de compétences »

Le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » à destination des actif issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel devrait être déployé par la Caisse des Dépôts et consignations dans les mois à...

Mon compte formation et Identité numérique

Depuis le 25 octobre 2022, l’achat de formation avec le Compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation est sécurisé avec le service  France Connect +. Cette authentification renforcée grâce à l'Identité Numérique de La Poste vise à lutter...

Formation d’anglais, TOEIC et CPF

Les tests TOEIC® renouvelés au Répertoire Spécifique pour 3 ansLe renouvellement du référencement des tests TOEIC® au Répertoire Spécifique de France Compétences est effectif depuis le 24 octobre 2022. Il concerne les tests TOEIC® Listening and Reading et...

FNE – FORMATION 2022

Les taux de prise en charge relatif au FNE-Formation varient depuis le 1er juillet 2022 de 50 à 70 % suivant la taille de l'entreprise. Les taux de prise en charge initialement prévus ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022. Les entreprises éligibles...

France compétences : rapport d’activité 2021

France compétences publie son 3ème rapport d’activité en 2021. Ce rapport dresse notamment le bilan 2021, revient sur les réalisations importantes depuis la création de l'institution et les projets pour l'année 2022. Voici un extrait de ce rapport : "En 2021, en dépit...

La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle

C'est l'URSAFF qui gère dorénavant la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle . Les sommes reversées à France compétences doivent être réparties entre les différents opérateurs, aussi l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de...

Protocole sanitaire national des entreprises à jour

Le protocole sanitaire national destiné aux entreprises dans le contexte de pandémie de Covid-19 a été modifié le 25 janvier 2022. Pour y accéder, c'est ici Voici les points principaux : Télétravail : à compter du 2 février, les 3 jours minimum par...

La certification TOEIC renouvelée

France Compétences, lors de la commission de novembre 2021, a validé le renouvellement de la certification TOEIC®. Il s'agit dune nouvelle certification et la certification actuelle dont le numéro est 3130 sera inactive au 31 décembre 2021. Un changement de code...