L’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” rend obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences désireux de bénéficier de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 1er janvier 2021 cette certification qualité, délivrée après un audit réalisé sur la base du référentiel national unique. Pour les CFA existants à la date de publication de la loi, cette exigence devra être remplie au 1er janvier 2022.
Comment obtenir la certification nationale unique QUALIOPI ?
PROCESSUS D’AUDIT DE CERTIFICATION
L’audit initial de certification QUALIOPI se déroulera obligatoirement avec un auditeur ou une auditrice mandatée par un organisme certificateur en cours d’accréditation, puis accrédité par le COFRAC.
Le certificat QUALIOPI est valable trois ans, avec un audit de suivi intermédiaire. Un seul référentiel servira de base d’analyse aux auditeurs délégués par les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC : le Référentiel National Qualité
- Audit obligatoire
- Durée d’audit variable selon le Chiffre d’Affaires et selon le nombre de sites à auditer.
- Réduction de la durée d’audit pour les titulaires d’une certification qualité version CNEFOP.
- Durée de la certification nationale : 3 ans, avec un audit de suivi intermédiaire.
- 7 critères qualité : les 6 critères du décret 2015-790 repositionnés et redéfinis, plus un nouveau, en sixième position.
- 23 à 32 indicateurs, selon le type d’actions de compétences délivrées par l’Opérateur Prestataire d’Actions de Compétences, en fonction de l’Article L6313-1 du Code du Travail :
- <Actions de formation -> 23 à 28 indicateurs, si préparation à une certification professionnelle, et/ou usage de l’AFEST
- <Bilans de compétences -> 22 indicateurs
- <Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience -> 24 indicateurs
- <Actions de formation par apprentissage -> 32 indicateurs
Qu’est ce que le Qualiopi ?
Le Qualiopi est le nom donné au Référentiel National Qualité (RNQ). Celui-ci trouve son origine dans la loi du 5 Septembre 2018.
Pour rappel, le décret d’application de la loi en lien avec le contrôle de la Qualité des Organismes de formation, est le décret du 6 juin 2019. Il détaille le contenu du Référentiel National Qualité (RNQ), celui-ci a été présenté et s’appelle officiellement : Qualiopi. Ce décret servira de base de travail aux acteurs de la formation professionnelle pour constituer leur démarche qualité. Grâce à cette démarche Qualité, ils pourront viser la certification Qualiopi requise au 1er janvier 2021pour bénéficier des fonds de la formation professionnelle.
L’objectif de Qualiopi est d’apporter des précisions sur les modalités de mise en place d’une démarche Qualité en formation Professionnelle basée référentiel de certification qualité. Par exemple, sont visés par ce référentiel, les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
Les critères de Qualiopi ?
- Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- Critère 6 L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Critère 7: Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Qui délivrera la marque « Qualiopi » ?
Les organismes qui délivreront la certification « Qualiopi » aux prestataires d’actions de développement des compétences selon le référentiel national qualité sont accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base aussi sur le référentiel national unique.