L’enregistrement de son projet de certification au Répertoire Spécifique

24 mars 2021

La loi définit deux sortes de certifications :

  • Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles et qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Art. L.6113-1 du Code du Travail). Les compétences professionnelles visées par ces certifications préparent à « un métier plein et entier ». )
  • Les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire Spécifique (RS), correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Art 6113-6) ou transverses. Ainsi les compétences visées sont transversales et mobilisables dans diverses situations professionnelles ou (ii) complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à ce métier.

Une certification permet une validation de compétences qui attestent de la capacité à réaliser des activités de manière autonome dans un contexte professionnel.

L’action de formation permet d’emmener un stagiaire d’un point A à un point B avec un objectif de développement de compétences.

Une certification est inscrite au Répertoire Spécifique, une formation est éligible au CPF…

Les étapes pour créer un projet de certification

Etape 1

La certification concourt à garantir la capacité à exercer une activité professionnelle. Il faut donc avant tout évaluer l’adéquation du projet aux besoins avérés du marché du travail en termes de compétences ou de métier. « Quel est le besoin réellement exprimé par les acteurs économiques concernés et quelles sont les sources qui en attestent la réalité » (guide méthodologique)

Etape 2

Vérifier que le projet de certification n’existe pas déjà (Recherche certification professionnelle). Si une certification similaire est déjà enregistrée au Répertoire Spécifique, il existe deux options possibles :

  • Créer un partenariat avec l’organisme certificateur existant
  • Continuer sur le projet de certification en ayant à l’esprit que seuls les besoins sur le marché du travail pourront justifier sa création et son enregistrement

Etape 3

Formaliser un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation

  • Référentiel de compétences : une compétence professionnelle est une action précise dans un contexte identifié. L’écriture en termes de compétences doit donc être structurée au moyen de verbes d’action formulés à l’infinitif
  • Référentiel d’évaluation : mise en place des modalités et des critères d’évaluation permettant d’attester que les candidats certifiés maîtrisent bien les compétences visées

Etape 4

Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation. Concrètement, des jurys qui délivrent la certification sont mis en place. La certification est alors délivrée au nom de l’organisme déposant.

Combien de temps pour la procédure d’enregistrement et quelles étapes ?

 Le délai moyen entre le moment où le dossier est soumis à France Compétences et la notification de décision (favorable ou pas) est de 7 mois… Il faut également compter le temps de préparation et de rédaction du dossier qui est souvent de quelques mois supplémentaires.

Au global, comptez donc environ 9 mois pour enregistrer une certification au Répertoire Spécifique .

Les étapes sont les suivantes :

  1. Préparation et rédaction du dossier (indépendant de France Compétences) 2 MOIS
  2. Examen de la recevabilité du dossier par France compétences 1 MOIS
  3. Affectation puis instruction du dossier 5 MOIS
  4. Programmation de l’ordre du jour et délibération de la Commission 0,5 MOIS
  5. Notification de la décision 0,5 MOIS

Les taux de succès de la phase de recevabilité (#2) sont de 60%. Environ un tiers des dossiers sont retournés au demandeur pour qu’il fournisse des compléments. Enfin, 5% sont déclarés irrecevables.

La Commission (phase #4) se réunit tous les mois sauf en août et délibère sur environ 200 dossiers en moyenne (données 2020).

La notification de la décision peut être un avis défavorable, favorable ou un ajournement. Dans ce dernier cas, le déposant peut alors communiquer à France compétences un dossier amélioré dans un délai indiqué par l’instructeur.

Où trouver les certifications professionnelles déjà existantes et les décisions d’enregistrement ?

L’ensemble des certifications inscrites au Répertoire Spécifique ou au RNCP sont disponibles en libre accès sur le lien suivant : Recherche certification professionnelle (site France Compétences).

Pour chaque certification au Répertoire Spécifique, les informations suivantes sont disponibles :

  • Nom du certificateur
  • Résumé de la certification (objectifs et contexte, compétences attestées, modalités d’évaluation)
  • Validation de la certification ou de l’habilitation
  • Secteur d’activité
  • Voies d’accès
  • Liens avec d’autres certifications professionnelles

Les décisions d’enregistrement sont publiées chaque mois, en ligne avec la périodicité des réunions de la Commission.

🔗 Notice d’enregistrement aux Répertoires Nationaux (RNCP et RS) (source : France Compétences)

🔗 Guide méthodologique : aide à l’élaboration d’un projet d’enregistrement au Répertoire Spécifique (source : France Compétences)

🔗 Note sur la qualité de l’organisme certificateur (source : France Compétences)

🔗 Base documentaire France Compétences (notes, notices, guide, décision d’enregistrement, cadre normatif)