La Réforme de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage

24 mars 2021

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée au Journal Officiel le 05 septembre 2018, va réformer en profondeur le secteur de la formation continue, notamment sur le marché conventionnel (marché bénéficiant de fonds publics et de fonds paritaires/mutualisés).

La finalité est connue : rendre le système de la formation continue plus efficace, notamment pour les personnes ayant les plus faibles niveaux de qualification ou les plus éloignées d’un emploi.

La loi impactera tous les acteurs : les salariés, les entreprises, les demandeurs d’emploi, les indépendants, les organismes de formation et les financeurs.

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CE QUI CHANGE EN 2019 

Les  principaux changements portent sur les droits à la formation de chaque individu (CPF), la création d’un régulateur national France Compétences, la réorientation du rôle des OPCA, l’évolution des flux financiers et la régulation du marché par la qualité.

Le « Top Départ » de cette réforme aura lieu le 1er janvier 2019 avec l’installation des mécanismes et acteurs définis dans la loi et la publication progressive de multiples décrets et arrêtés pour encadrer son déploiement.

  • Le compte personnel de formation (CPF) crédité en euros dès 2019
    Pierre angulaire de la réforme, le compte personnel de formation (CPF) de chaque individu se monétarise : le compteur d’heures laisse place à un compteur en euros, qui sera crédité à hauteur de 500 euros par an (800 euros pour les moins qualifiés), jusqu’à un plafond de 5 000 euros au bout de dix ans (8 000 euros pour les moins qualifiés). Pour rappel, le CPF, est un dispositif permettant à chaque personne d’acquérir des droits de formation et de se former tout au long de sa vie professionnelle, quelle que soit sa situation ou son contrat de travail.

    Seules les formations qualifiantes/certifiantes seront désormais consommables via le CPF.

    Une plateforme en ligne, pilotée par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera disponible au 2nd semestre 2019, présentant l’ensemble des offres de formation éligibles au CPF afin chaque individu puisse consulter les formations et activer son CPF par rapport à ses souhaits d’acquisition de compétences ou de réorientation professionnelle.
  • La création de France Compétences : un nouvel organisme régulateur 
    Un nouvel organisme, France Compétences, aura des missions étendues de régulation, assurer la distribution des fonds mutualisés aux différents acteurs du marché, superviser la qualité de l’offre de formation sur le territoire, rénover le système de certifications individuelles et veiller au déploiement de la réforme, bref d’orienter la politique publique en la matière.

    Le gouvernement a souhaité une gouvernance simplifiée et efficace. La loi crée une instance unique de pilotage sur le modèle du quadripartisme. Représentant l’État, les syndicats, le patronat et les Régions, France Compétences se substitue ainsi au Copanef (comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation), au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, au CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) et à la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

    France Compétences ne se contentera pas de distribuer les ressources aux opérateurs de compétences (ex-OPCA), à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP), etc. Chaque année, l’instance quadripartite pourra faire évoluer le montant des enveloppes attribuées aux différents dispositifs (CPF, CEP, alternance, etc.) et fixera la répartition des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
  • Suppression et réorientation : les OPCA
    Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est une structure associative à gestion paritaire, agréée par l’Etat, qui collecte les contributions financières des entreprises d’une branche professionnelle donnée dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue.

    Exit la mission de collecte de fonds, les OPCA vont devoir se concentrer et se transformer dans des conditions de délais extrêmement courts. Ainsi l’objectif est faire émerger des OPCO (Opérateurs de compétences) au service des branches professionnelles et des petites entreprises. Gérés par les partenaires sociaux, ils auront la charge de financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, d’aider les branches dans leur mission de certification individuelle et d’assurer un service de proximité auprès des TPE-PME dans la définition de leurs besoins en formation.
  •  URSSAF : La contribution à la formation professionnelle (CFP)
    Les deux contributions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle continue étaient organisées selon des réglementations différentes et des modes de gestion différents. La loi va unifier ces 2 financements au sein d’une seule contribution. Désormais, l’URSSAF aura la charge de collecter cette contribution.

    La simplicité est une condition qui a présidé à cette évolution puisque l’URSSAF collecte aussi les cotisations sociales et donc les entreprises n’auront plus qu’un versement à réaliser. Par ailleurs, c’est aussi l’opportunité pour les autorités de mieux contrôler ces fonds. L’Urssaf transférera ensuite ces sommes notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce schéma des flux financiers sera conçu et opéré de manière progressive à partir de 2019.
  •  Certifications des organismes de formation :
    Cette réforme libéralise le marché de la formation professionnelle. Tout organisme de formation pourra ainsi se positionner librement sur de nouveaux domaines d’activités : bilan de compétences, apprentissage, validation des acquis de l’expérience et formation continue.

    Pour les organismes de formation, la loi fixe un cadre général pour travailler sur le marché conventionnel. L’action de formation a désormais une définition bien plus large intégrant coaching, séminaires, toute autre forme et permettant de développer des approches pédagogiques nouvelles telles que les formations en situation de travail.

    Les prestations de formation éligibles au CPF seront référencées sur la plateforme en ligne unique, accessible à tous, étendant la visibilité et l’audience des organismes de formation. Les personnes formées pourront donner leur avis sur les formations suivies, sur cette plateforme.

    Mais pour intervenir sur ce marché et être référencés, les organismes de formation devront obligatoirement être certifiés. 

Dans le cadre de sa démarche qualité, notre organisme de formation datadocké entend obtenir la certification qualiopi.