Engagement de la responsabilité délictuelle de l’organisme de formation & perte du numéro de déclaration d’activité

26 août 2021

Attention à bien vérifier que votre numéro de déclaration d’activité est toujours actif !

En effet, Un organisme de formation qui a perdu son numéro de déclaration d’activité et qui a continuer à vendre ses formations à une entreprise qui pensait légitimement pouvoir bénéficier d’une prise en charge sur les fonds mutualisés, peut voir sa responsabilité engagée sur un plan délictuel. 

La Cour de cassation dans une décision du 23 juin 2021.

Pour consulter l’arrêt c’est ici https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711087?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=organisme+de+formation&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT