Décembre 2019 : Taxi conventionne – la convention type doit être respectée par l’entreprise de taxi et la CPAM

26 mars 2021

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’entreprise de taxis et l’organisme d’assurance maladie (CPAM), doivent respecter la convention-type établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) , pour que les frais de transport des assurés puissent être pris en charge par le régime général d’assurance maladie.

En l’espèce, une entreprise de taxis a demandé le renouvellement de la convention établie avec la CPAM lui permettant d’être transporteur sanitaire conventionné. Cette convention permet aux clients de l’entreprise de taxis assurés sociaux de bénéficier de la dispense d’avance de frais prise en charge par le régime général de l’assurance maladie 4 (également appelée « tiers-payant »).

Pour obtenir le statut de transporteur sanitaire conventionné, l’entreprise de taxis doit être agréée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) 6 et signer une convention avec la CPAM de son siège social (7). Une CPAM a refusé ce renouvellement aux motifs que le dossier de l’entreprise de taxis ne remplissait pas les conditions qu’elle avait définie : l’antériorité d’exercice, la densité sur le territoire.

L’entreprise de taxis n’avait en conséquence plus la possibilité de proposer le tiers-payant aux assurés transportés, si ces derniers n’en bénéficiaient pas déjà en vertu de la loi (8). Contestant le refus de la CPAM l’entreprise de taxis a saisi d’un recours la juridiction de sécurité sociale. Cette dernière a fait droit à sa demande et la CPAM s’est donc pourvue en cassation.

L’entreprise de taxis a soutenu que la CPAM et l’ARS ne pouvaient avoir une appréciation différente de critères identiques. En effet, l’ARS avait bien délivré un agrément à cette entreprise préalablement à la demande de renouvellement de la convention.

Sur ce point, la Cour de cassation a considéré que la CPAM était liée par l’appréciation faite par l’ARS des dits critères ; elle casse sur ce point l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas retenu l’argument de l’entreprise de taxi.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que les frais de transports de taxis ne pouvaient être pris en charge que si la convention conclue entre la CPAM et l’entreprise de taxis respectait la convention-type dans un arrêt de 2014.

Le présent arrêt permet à la Cour de cassation de préciser les pouvoirs respectifs des ARS et des CPAM dans le cadre de la procédure applicable au transporteur sanitaire. Cette décision inédite vient compléter la jurisprudence selon laquelle les CPAM n’ont pas de marge d’appréciation et doivent s’en tenir à la convention-type établie par l’UNCAM. Cet arrêt vient limiter les prérogatives des CPAM qui ne peuvent pas contredire l’ARS. L’établissement de la convention devient une simple formalité dès lors que l’ARS a procédé à l’agrément préalable de l’entreprise de taxis.