Au 1er janvier 2022, les organismes prestataires de développement des compétences n’ayant pas obtenu la certification Qualiopi, ne pourront plus accéder aux fonds publics ou mutualisés.
Le Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 « Qualité » détermine les 7 critères permettant la création d’un référentiel national sur la base duquel les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences devront se faire certifier.
Ces 7 critères concernent :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Pour les organismes déjà certifiés, il faut désormais assurer la durabilité de leur certification pour se préparer, d’une part, aux audits de surveillance et de renouvellement et, d’autre part, aux contrôles des financeurs.