Un arrêté en date du 17 mars 2021 redéfinit la composition du dossier de prise en charge du projet de transition professionnelle en multipliant les pièces justificatives.
Le dispositif de projet de transition professionnelle nécessite la constitution d’un dossier de demande de prise en charge financière auprès de la Transitions Pro.
Les documents supplémentaires sollicités sont les suivants :
- L’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus, en application du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’attestation sur l’honneur de l’employeur de l’assujettissement aux dispositions du code du travail de la relation individuelle de travail avec le salarié ;
- Le cas échéant, la copie de l’avis d’inaptitude au poste actuel établi par un médecin du travail et/ou de la démarche engagée pour une reconnaissance d’inaptitude auprès de ce dernier ;
- Le cas échéant, la copie de l’attestation de points mobilisables sur le compte professionnel de prévention du salarié ;
- Le cas échéant, la copie du document justifiant de la non-application de la condition d’ancienneté de vingt-quatre mois de mobilité volontaire ou de celle du projet de transition professionnelle ;
- Le relevé d’identité bancaire du salarié lorsque la rémunération est versée en application de l’article D. 6323-18-2, du I de l’article R. 6323-18-2-1, du IV de l’article D. 6323-18-1, du II de l’article R. 6323-14-3 du code du travail ou que le salarié demande la prise en charge de frais annexes mentionnés au 2° du I de l’article R. 6323-14-3 du même code ;
- Le document attestant sur l’honneur de l’absence de décision de rupture du contrat de travail avant la décision de la commission sollicitée.
Pour en savoir plus : Arrêté du 17 mars 2021 (JO du 1er avril 2021)