Une nouvelle règlementation est entrée en vigueur depuis le 21 mai 2022 concernant les transporteurs effectuant le transport de marchandises en véhicule Léger.
L’arrêté du 22 avril 2022 prévoit qu’à compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».
Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de l’entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport lourd. Il peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d’un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020.
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